Introduction La directive européenne n°2023/970 du 10 mai 2023 marque une évolution majeure en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.Sa transposition en droit français...
Renouvellement de CDD : la poursuite du même contratLe renouvellement consiste à prolonger le CDD initial, sans en créer un nouveau.Il s’agit du même contrat de travail, prolongé via un avenant.Condit...
IntroductionL’IA n’est pas qu’une innovation technologique : elle transforme les organisations, les compétences et le lien de subordination au travail.Elle reconfigure les méthodes, les exigences de p...
IntroductionLa loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, largement commentée pour son volet « emploi des seniors », contient pourtant une évolution tout aussi structurante : la refonte du dispositif de trans...
Enfin, une loi qui fera plaisir aux salariés dits « seniors » !La Loi n° 2025-989, publiée au Journal officiel du samedi 25 octobre 2025, marque un tournant majeur pour l’emploi des salariés expérimen...
L’entretien de parcours professionnel : un nouvel outil RHL’entretien de parcours professionnel remplacera l’entretien professionnel à partir du 26 octobre 2025 (et du 1er octobre 2026 si accord colle...
Dans un arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de la notion d’impossibilité de maintien du contrat de travail, en admettant qu’un risque psychosocial avéré (RPS)...
Un tournant dans la politique pénale du travail L’instruction ministérielle conjointe Travail–Justice du 10 juillet 2025 vient redéfinir la manière dont les autorités judiciaires doivent appréhen...
Depuis le 23 juillet 2025, une nouvelle réglementation relative à la signalétique des espaces fumeurs et non-fumeurs est entrée en vigueur dans les locaux de travail. Cette réforme impose aux employeu...
L’admissibilité des témoignages anonymisés : éclairage de la Cour de cassation (19 mars 2025)Les faits à l’origine du litigeUn salarié rectifieur est licencié pour faute grave, son employeur lui repro...
Prescription de l’action en contestation du licenciement : à partir de quand court le délai ?IntroductionLorsqu’un salarié est licencié, il dispose d’un délai légal pour contester la rupture de son co...
Congés payés : deux revirements majeursPar deux arrêts du 10 septembre 2025, la Cour de cassation opère deux revirements majeurs en matière de congés payés visant à aligner le droit français sur le dr...
Vidéosurveillance au travail : opposabilité aux salariés selon la Cour de cassation (2025).La question de l'utilisation de la vidéosurveillance en milieu professionnel comme moyen de contrôle et de sa...
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de respecter une obligation légale forte : former vos salariés tout au long de leur vie professionnelle. Cette exigence, inscrite dans le Code du travail, représen...
IntroductionLe Comité Social et Économique (CSE) est un partenaire incontournable dans la gestion sociale de votre entreprise. À Toulon et dans le Var, les employeurs doivent respecter des obligations...
IntroductionLe licenciement économique est l’une des procédures les plus complexes que doit gérer un employeur. Que vous soyez une TPE, PME ou une entreprise plus grande basée à Toulon ou dans le Var,...
Ce qui a changé au 1er et 2 juillet 2025 en droit social !? Nous sommes début août, l’occasion de faire le point sur les mesures déjà entrées en vigueur ces dernières semaines : 🔸 Autorisat...
La Loi du 30 juin 2025 applicable à compter du 2 juillet 2025 est venu modifier les dispositions de l’article L 1225-3-1 du code du travail. Cette Loi est venue étendre la protection contre les d...
Le salarié et son employeur avaient conclu une rupture conventionnelle le 15 janvier 2018. Une fois le délai de rétractation expiré, l’employeur a licencié pour faute grave le salarié pour des fa...
ASTREINTE : la Cour de cassation impose une appréciation concrète des contraintes pesant sur le salarié (Cass. soc., 14 mai 2025, n°24-14.319). Petit rappel : qu’est-ce que l’astreinte ?Selon l’a...
Droit d'accès aux données personnelles : les e-mails professionnels entrent bien dans le champ du RGPD ! 📅 Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022La Cour de cassation vient de rendre u...
Depuis quelques jours, de nombreuses entreprises sont déjà en retard. Depuis le décret n°2025-482 et l’arrêté du 7 mai 2025, le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) doi...
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (20-16.060), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la notion de motif contaminant, véritable virus du licenciement qui atteint irrémédiablement la val...
Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n°23-21.414), la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que la faute grave ne peut être retenue si elle résulte d’une négligence de l’employeur lui-même&nbs...
C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable, dès lors que l'employeur justifiait la différence de traitement...
Activités sociales et culturelles : pas de condition d’ouverture des droits sur la base de la présence effective du salarié ! Dans un arrêt du 12 mars 2025 (Cass. Soc., n° 263 F-D...
Comment gérer les retenues sur salaire dans le cas d’exercice du droit grève par les salariés ? La Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 février 2025 (n° 23-21.250) réaffirme un princ...
Passeport Prévention : Employeurs, voici ce que vous devez savoir dès maintenant.Prévu initialement par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, la loi du...
Optimisez la gestion de votre activité face aux difficultés temporaires avec l’APLD (Activité Partielle Longue Durée) Rebond (Loi de Finances 2025) En cette période de défis économiques, la...
L’absence d’éléments apportés par l’employeur peut lui coûter cher !Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.602) rappelle aux employeurs une obligation souvent n...
Qu’est-ce que le délit d’entrave ?Le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel est prévu par l’article L. 2317-1 du Code du travail. Il se définit comme étant toute entr...
Si l’arrêté du 3 mars 2025 modifie les modèles d'avis d’aptitude, d’inaptitude, et de suivi individuel, … (en vigueur au 1er juillet 2025), il n’apporte pas de grandes nouveautés sur le fond. En revan...
Le simple constat que l'employeur a fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie (Cass. soc., 4 sept. 2024, n0 23-15.944 FS-B) ou son congé maternité (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-16.129 FS...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu, par un arrêt du 21 janvier 2025 (Crim. 21 janv. 2025, FS-B+R, n°22-87.145) l'existence du harcèlement moral institutionnel confirmant que cette...
Pour rappel, le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, entré en vigueur le 1er septembre 2024, est venu renforcer les conditions exigées du demandeur (l’employeur) d’une autorisation de travail et a ét...
Est-il possible de « régulariser » une rupture conventionnelle déclarée irrecevable par l’administration sans avoir à reprendre l’intégralité de la procédure de rupture conventionnelle ...
Et si on reparlait du COVID : La Cour de cassation suit la CEDH sur l’obligation vaccinale. A compter du 30 août 2021, les salariés exerçant leur activité dans les établissements avaient l’o...
La majorité des employeurs ignorent souvent ce point crucial dans le cadre d’un accord de modulation du temps de travail.La Cour de cassation a tranché un litige (Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-...
3 critères légaux cumulatifs essentiels pour qualifier un poste de cadre dirigeant : - Des responsabilités importantes dans l’exercice de ses fonctions, impliquant une grande indépendance dans l’...
L'obligation de neutralité vestimentaire et les précautions à prendre pour garantir la légalité et l'équité des règles vestimentaires dans votre entreprise.La liberté de se vêtir à sa guise pendant le...
Quid de la méthode de calcul des droits à congés payés en présence de dispositions conventionnelles en la matière ?Que faut-il entendre par « reprise » dans le cadre de l’information pr...
Quelles sont les dates de la période d’acquisition ?Quelles sont les dates de la période de prise ?Quelle est la nature de l’absence (AT/MP ou maladie de droit commun) ?Y a-t-il des dis...
Pour rappel, la clause de non-concurrence, obligation post-contractuelle, se distingue de l'obligation de loyauté. La particularité d'une telle clause est que sa limite puise sa source dans l'atteinte...
La Cour de cassation a récemment rappelé que les actions en justice liées à une rupture de contrat fondée sur le harcèlement moral bénéficient d'un délai de prescription de 5 ans. (Cass. soc., 9 oct....
Outre l’enjeu des politiques RH que de respecter la vie personnelle et familiale du salarié et contribuer in fine à son bien être au sein de l’entreprise, cet enjeu a pris aussi ces dernières années u...
Pour rappel, conformément à l’art. L. 1226-8 du code du travail, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié déclaré apte par un médecin du travail doit réintégrer...
Pour rappel, l’article L. 1226-1 du code du travail fixe les conditions de versement d’une indemnité complémentaire aux IJSS en cas de maladie ou accident. Notamment, l’absence pour maladie...
Pour rappel, le contrat à durée déterminé doit être établi par écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L 1242- 12 du code du travail). La signature d’un contrat...
Come-back sur la preuve illicite et/ou déloyale et cas pratique : Une dispute au travail enregistrée par le salarié à l'insu de l’employeur peut-elle être une preuve recevable en cas de cont...
Une Bulle Sociale consacrée à la perte ou la suspension du permis de conduire d'un salarié: Cliquez sur le lien ci-dessous: Bulle sociale #4-2024 Perte ou suspension du permis de conduire (y...
Dénonciation de faits de harcèlement : l’employeur a-t-il l’obligation de mener une enquête interne ?Informé d’éléments constituant un éventuel harcèlement, l’employeur doit, conformément à son obliga...
Sexisme ou harcèlement sexuel au travail : même sans antécédent, la tolérance zéro s'impose. Connaissez-vous la dernière jurisprudence ?Les comportements sexistes doivent être traités avec...
Non-respect du droit au repos et préjudice nécessaire ? 😓 Le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives. Si le salarié n’a pas bénéficié de son repos quo...
Temps de pause ou temps de travail effectif ? 🤔 Si le salarié effectue du travail effectif pendant sa pause déjeuner, le temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif et d...
Prérogatives de l’employeur dans le cadre du recrutement d’un salarié ? Lors d’un recrutement, le recruteur doit seulement collecter les informations nécessaires pour la sélection d’un candidat&n...
Procédure disciplinaire et découverte de nouveaux faits fautifs ? 😥 Si l’employeur découvre de nouveaux faits fautifs après l’entretien préalable à un éventuel licenciement auquel le salarié a é...
Vous vous sentez perdu dans le dédale juridique de l'inaptitude physique au travail d’un salarié non protégé ? C'est normal, ce n'est pas un sujet facile à appréhender. Mais ne vous in...
La saison des embauches saisonnières bat son plein ! 🍂🌞Et avec elle, son lot de questions sur les contrats de travail. Vous êtes employeur et vous vous demandez comment gérer ces contrats spéci...
L'été arrive à grands pas, et avec lui, le casse-tête des congés payés pour les employeurs. 🌞⏰La mission ? Répondre efficacement aux demandes tout en respectant les obligations légales, régleme...
Le décret du 4 avril 2024 change la donne pour la prévention des risques liés aux CMR au travail. 📜👩🔬 Que doit mettre en œuvre l'employeur avant le 5 juillet 2024?Le décret du 4 avril 2024 n°2024-...
La question de la conservation des bulletins de salaire ? 😱 Outre les obligations légales relatives au code du travail ou au code du commerce, les bulletins de paie sous format électronique cont...
La Visio Sociale #2-2024 en ReplayAu menu : - Les CP et la maladie,- L'inaptitude,- Tour d'horizon de la JP.C'EST ICI 👇 VISIO SOCIALE #2 2024 REPLAY (youtube.com)
Les jours fériés en France : un casse-tête ? On vous explique les grands principesCombien de jours fériés existe-t-il en France ?En France, 11 jours fériés sont reconnus par le code du travail. Mais a...