CDD sans signature ou avec une signature contestée

Actualités sociales

Pour rappel, le contrat à durée déterminé doit être établi par écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L 1242- 12 du code du travail).

 

La signature d’un contrat à durée déterminée est d’ordre public et la Jurisprudence de la Cour de cassation assimile l’absence de signature d'un contrat durée déterminée par l’une des parties à une absence d’écrit sanctionné par la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée (Cass. soc., 26 octobre 1999 ; Cass. soc., 30 octobre 2002 ; Cass. soc., 19 février 2003 ; Cass. soc., 28 septembre 2011 ; Cass. soc., 14 novembre 2018).

 

En décembre 2022, la Cour de cassation a reconnu la validité d'une signature de l'employeur numérisée et apposée sous la forme d'une image dans le contrat de travail. Le salarié avait estimé que cette signature scannée de l'employeur n'avait aucune valeur juridique car elle n'était ni originale, ni électronique.

 

La Cour de cassation a considéré que l’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de l'entreprise ne valait pas absence de signature du contrat dans la mesure où il n'était pas contesté que la signature était celle du gérant de la société permettant d'identifier son auteur habilité à signer un contrat de travail (cass.soc 14 décembre 2022 – 21-19.841).

Dans un arrêt daté du 12 juin 2024, la Cour de cassation a considéré en faisant application des dispositions des articles 287 et 288 du code de procédure civile que la vérification de la signature doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté. Ainsi, en cas de litige relatif à la validité d'une signature apposée sur un contrat à durée déterminée, l'original dudit contrat doit être produit devant le juge (cass.soc 12 juin 2024 – 22.20.962).

À défaut, le contrat est réputé non écrit et encourt la requalification en CDI

 

La présentation de l'original du contrat permet aussi de s'assurer de l'existence même du contrat écrit.