Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n°23-21.414), la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que la faute grave ne peut être retenue si elle résulte d’une négligence de l’employeur lui-même&nbs...
C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable, dès lors que l'employeur justifiait la différence de traitement...
Maître Laetitia Lunardelli a l'honneur d'intervenir le 5 juin de 17 heures à 19 heures au Club House RCT de Toulon lors d'une soirée organisée par la MSA sur le thème de la « responsabilité civil...
Activités sociales et culturelles : pas de condition d’ouverture des droits sur la base de la présence effective du salarié ! Dans un arrêt du 12 mars 2025 (Cass. Soc., n° 263 F-D...
INSCRIPTIONS : Formation cycle annuel - IRL Audit & Formation
Inscriptions : PETIT DEJ' SOCIAL 2025 : #1 - 20 juin (FREJUS) et #2 - 12 décembre 2025- (TOULON) - Catalogue SARL IRL AUDIT FORMATION
Le Cabinet d'avocats IRL est installé depuis le 5 mai 2025 au 76 Allée des Cerisiers 83190 OLLIOULES.
Comment gérer les retenues sur salaire dans le cas d’exercice du droit grève par les salariés ? La Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 février 2025 (n° 23-21.250) réaffirme un princ...
Passeport Prévention : Employeurs, voici ce que vous devez savoir dès maintenant.Prévu initialement par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, la loi du...
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Optimisez la gestion de votre activité face aux difficultés temporaires avec l’APLD (Activité Partielle Longue Durée) Rebond (Loi de Finances 2025) En cette période de défis économiques, la...
L’absence d’éléments apportés par l’employeur peut lui coûter cher !Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.602) rappelle aux employeurs une obligation souvent n...
Qu’est-ce que le délit d’entrave ?Le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel est prévu par l’article L. 2317-1 du Code du travail. Il se définit comme étant toute entr...
Dans un monde où l'ultra digitalisation domine l'apprentissage, il est essentiel de se reconnecter à une approche plus humaine et authentique.Découvrez nos formations bucoliques, un concept novateur a...
Si l’arrêté du 3 mars 2025 modifie les modèles d'avis d’aptitude, d’inaptitude, et de suivi individuel, … (en vigueur au 1er juillet 2025), il n’apporte pas de grandes nouveautés sur le fond. En revan...
Le simple constat que l'employeur a fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie (Cass. soc., 4 sept. 2024, n0 23-15.944 FS-B) ou son congé maternité (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-16.129 FS...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu, par un arrêt du 21 janvier 2025 (Crim. 21 janv. 2025, FS-B+R, n°22-87.145) l'existence du harcèlement moral institutionnel confirmant que cette...
Le 1ᵉʳ décembre 1900, permettait aux femmes titulaires d’une licence en droit de prêter serment d’avocat et d’exercer cette profession. Cinq jours plus tard, le 6 décembre 1900, Olga Petit devenait la...
Pour rappel, le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, entré en vigueur le 1er septembre 2024, est venu renforcer les conditions exigées du demandeur (l’employeur) d’une autorisation de travail et a ét...
Est-il possible de « régulariser » une rupture conventionnelle déclarée irrecevable par l’administration sans avoir à reprendre l’intégralité de la procédure de rupture conventionnelle ...
Rdv le 18 mars à 9 heures pour une webconférence sur le sujet de la démission présumée animée par Maître Laetitia Lunardelli. A propos de cet événement : Lorsque qu’un salarié ne se présente...
Et si on reparlait du COVID : La Cour de cassation suit la CEDH sur l’obligation vaccinale. A compter du 30 août 2021, les salariés exerçant leur activité dans les établissements avaient l’o...
La majorité des employeurs ignorent souvent ce point crucial dans le cadre d’un accord de modulation du temps de travail.La Cour de cassation a tranché un litige (Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-...
3 critères légaux cumulatifs essentiels pour qualifier un poste de cadre dirigeant : - Des responsabilités importantes dans l’exercice de ses fonctions, impliquant une grande indépendance dans l’...
L'obligation de neutralité vestimentaire et les précautions à prendre pour garantir la légalité et l'équité des règles vestimentaires dans votre entreprise.La liberté de se vêtir à sa guise pendant le...
Quid de la méthode de calcul des droits à congés payés en présence de dispositions conventionnelles en la matière ?Que faut-il entendre par « reprise » dans le cadre de l’information pr...
Quelles sont les dates de la période d’acquisition ?Quelles sont les dates de la période de prise ?Quelle est la nature de l’absence (AT/MP ou maladie de droit commun) ?Y a-t-il des dis...
Pour rappel, la clause de non-concurrence, obligation post-contractuelle, se distingue de l'obligation de loyauté. La particularité d'une telle clause est que sa limite puise sa source dans l'atteinte...
La Cour de cassation a récemment rappelé que les actions en justice liées à une rupture de contrat fondée sur le harcèlement moral bénéficient d'un délai de prescription de 5 ans. (Cass. soc., 9 oct....
Outre l’enjeu des politiques RH que de respecter la vie personnelle et familiale du salarié et contribuer in fine à son bien être au sein de l’entreprise, cet enjeu a pris aussi ces dernières années u...
Pour rappel, conformément à l’art. L. 1226-8 du code du travail, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié déclaré apte par un médecin du travail doit réintégrer...
Pour rappel, l’article L. 1226-1 du code du travail fixe les conditions de versement d’une indemnité complémentaire aux IJSS en cas de maladie ou accident. Notamment, l’absence pour maladie...
LA VISIO SOCIALE #4-2024 - Actualités en droit social pratiqué et appliqué par des avocats ! A tester pour plus de sérénité sociale en 2025.
Le 5 décembre aura lieu le Petit Dej' Social #2-2024 au Château de l'Aumérade. Inscription obligatoire sur notre catalogue de formation: PETIT DEJ' SOCIAL 2024#1 - 20 juin et #2 - 5 décembre...
Pour rappel, le contrat à durée déterminé doit être établi par écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L 1242- 12 du code du travail). La signature d’un contrat...
Come-back sur la preuve illicite et/ou déloyale et cas pratique : Une dispute au travail enregistrée par le salarié à l'insu de l’employeur peut-elle être une preuve recevable en cas de cont...
Une Bulle Sociale consacrée à la perte ou la suspension du permis de conduire d'un salarié: Cliquez sur le lien ci-dessous: Bulle sociale #4-2024 Perte ou suspension du permis de conduire (y...
Dénonciation de faits de harcèlement : l’employeur a-t-il l’obligation de mener une enquête interne ? Informé d’éléments constituant un éventuel harcèlement, l’employeur doit, conformém...
Sexisme ou harcèlement sexuel au travail : même sans antécédent, la tolérance zéro s'impose. Connaissez-vous la dernière jurisprudence ?Les comportements sexistes doivent être traités avec...
Non-respect du droit au repos et préjudice nécessaire ? 😓 Le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives. Si le salarié n’a pas bénéficié de son repos quo...
Temps de pause ou temps de travail effectif ? 🤔 Si le salarié effectue du travail effectif pendant sa pause déjeuner, le temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif et d...
Prérogatives de l’employeur dans le cadre du recrutement d’un salarié ? Lors d’un recrutement, le recruteur doit seulement collecter les informations nécessaires pour la sélection d’un candidat&n...
Procédure disciplinaire et découverte de nouveaux faits fautifs ? 😥 Si l’employeur découvre de nouveaux faits fautifs après l’entretien préalable à un éventuel licenciement auquel le salarié a é...
Vous vous sentez perdu dans le dédale juridique de l'inaptitude physique au travail d’un salarié non protégé ? C'est normal, ce n'est pas un sujet facile à appréhender. Mais ne vous in...
La saison des embauches saisonnières bat son plein ! 🍂🌞Et avec elle, son lot de questions sur les contrats de travail. Vous êtes employeur et vous vous demandez comment gérer ces contrats spéci...
L'été arrive à grands pas, et avec lui, le casse-tête des congés payés pour les employeurs. 🌞⏰La mission ? Répondre efficacement aux demandes tout en respectant les obligations légales, régleme...
Le décret du 4 avril 2024 change la donne pour la prévention des risques liés aux CMR au travail. 📜👩🔬 Que doit mettre en œuvre l'employeur avant le 5 juillet 2024?Le décret du 4 avril 2024 n°2024-...
Ne tardez pas à vous inscrire ! Une formation dispensée par des avocats sur la gestion du temps de travail et un déjeuner bucolique ! 1 jour ou 2 jours : les 12 septembre et 3 octobre 2024.&...
La question de la conservation des bulletins de salaire ? 😱 Outre les obligations légales relatives au code du travail ou au code du commerce, les bulletins de paie sous format électronique cont...
La Visio Sociale #2-2024 en ReplayAu menu : - Les CP et la maladie,- L'inaptitude,- Tour d'horizon de la JP.C'EST ICI 👇 VISIO SOCIALE #2 2024 REPLAY (youtube.com)
Les jours fériés, un casse-tête ? On vous explique les grands principes ! En France, 11 jours fériés sont reconnus par le code du travail. Mais attention, cette liste n'est pas exhaustive. Par ex...
C'est officiel, nous lançons notre première offre de formation digitalisée en droit social ! 😱Dès septembre, le cycle annuel "Actualités en droit social" ouvre ses portes.DRH, RRH, gestionnaire de pô...
Le 20 juin aura lieu le Petit Dej' Social #1-2024 au Château de l'Aumérade. Inscription obligatoire sur notre catalogue de formation:Catalogue SARL IRL AUDIT FORMATION (catalogueformpro.com) ...
