Salariés protégés : actualisation du guide DGT sur la rupture et le transfert du contrat de travail

La Direction générale du travail (DGT) a procédé à une refonte importante de son guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

La précédente version du guide datait de septembre 2019. Le nouveau document, daté de juin 2026, a été publié le 27 août 2026.

Sa structure sous forme de fiches demeure inchangée, mais son contenu a été actualisé et étayé, avec notamment deux nouvelles fiches consacrées :

• à la licéité et à la recevabilité des moyens de preuve ;
• aux faits commis hors de l’exécution du contrat de travail, qu’ils concernent l’exercice du mandat ou la vie personnelle du salarié.

Licenciement disciplinaire du salarié protégé : un volet consacré aux moyens de preuve largement étoffé

Le guide développe les questions relatives aux moyens de preuve en matière de licenciement disciplinaire, ainsi que celles concernant les faits commis dans le cadre de l’exécution du contrat de travail et les faits commis lors de l’exercice du mandat ou dans la vie privée.

Il intègre notamment les arrêts rendus le 22 décembre 2023 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, qui admettent la recevabilité d’une preuve déloyale ou illicite à condition :

• qu’elle soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve ;
• et que l’atteinte portée aux droits en présence soit proportionnée au but poursuivi.

Il appartient à l’autorité administrative d’exercer le contrôle du caractère indispensable de la preuve déloyale ou illicite et de la proportionnalité de l’atteinte aux intérêts des parties.

Le guide aborde également la technique dite du « client mystère », ainsi que les enquêtes internes comme moyen de preuve admis par les juges pour démontrer la matérialité des faits reprochés au salarié.

Présomption de démission d’un salarié protégé : le rôle de l’inspection du travail clarifié

Le guide apporte également une clarification sur le rôle de l’inspection du travail en cas de présomption de démission d’un salarié protégé.

Une question restait en suspens : l’employeur qui souhaite appliquer la présomption de démission doit-il obtenir l’autorisation de l’inspection du travail ?

La DGT répond non.

Elle indique que la rupture du contrat étant à l’initiative du salarié, en l’absence de dispositions législatives spécifiques, l’autorisation administrative n’est pas requise préalablement à cette rupture.

La DGT précise également que l’employeur n’est pas tenu d’utiliser la présomption de démission.

Il conserve la possibilité de licencier le salarié concerné pour motif disciplinaire. Dans ce cas, l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise.

Ce qu’il faut retenir de l’actualisation du guide DGT

Cette refonte du guide DGT consacré à la rupture et au transfert du contrat de travail des salariés protégés comporte notamment :

• un contenu actualisé et étayé sur les moyens de preuve et les faits commis dans le cadre de l’exécution du contrat, de l’exercice du mandat ou de la vie privée ;
• deux nouvelles fiches relatives à la licéité et la recevabilité des moyens de preuve et aux faits commis hors exécution du contrat de travail ;
• une clarification sur l’absence d’autorisation administrative préalable en cas de présomption de démission d’un salarié protégé ;
• le rappel de la nécessité de l’autorisation de l’inspecteur du travail lorsque l’employeur choisit de procéder à un licenciement disciplinaire.

Source : DGT, Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés, publié le 27 août 2026.