Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation vient pour la première fois préciser que l'article L. 2414-1 du code du travail, qui prévoit que le transfert d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'activité est soumis à autorisation de l'inspection du travail, s'applique également au transfert du salarié protégé opéré dans le cadre d'une convention tripartite. A défaut, le transfert du contrat est nul et les conséquences sont lourdes.
Dans cette espèce, un salarié est engagé comme conducteur de car par la société Transdev, puis est désigné délégué syndical. Après un transfert de son contrat de travail auprès d'une autre société du groupe, dans le cadre d'une convention tripartite de transfert, à laquelle il donne son accord, il fait l'objet d'un licenciement pour faute grave.
Le salarié conteste la validité de la convention de mutation qui a permis son transfert, arguant qu'elle n'a pas été soumise à autorisation de l'inspecteur du travail. Il sollicite à titre principal sa réintégration sous astreinte au sein de son entreprise d'origine, avec paiement d'une indemnité au titre de la violation de son statut protecteur.
Les juges du fond déboutent le salarié de ses demandes en retenant que la société Transdev n'avait pas à obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant le transfert, puisque la loi ne la prévoit pas en cas de modification du contrat de travail avec l'accord du salarié et hors les conditions envisagées par l'article L. 2414-1 du code du travail (transfert partiel d'activité).
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel et juge que les dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'une convention tripartite. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
Implications pratiques :
Cette décision vient ainsi encadrer le régime de la convention tripartite de transfert du contrat d'un salarié protégé. Pour rappel ce type de convention de transfert, souvent qualifiée de convention de transfert individuel de contrat de travail, ou convention de mobilité intragroupe, est une pratique courante au sein des groupes de sociétés.
Ainsi, si jusque-là cette pratique restait relativement simple et hors du champ d'intervention de l'administration, les employeurs devront désormais obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant d'opérer un tel transfert, nonobstant l'accord du salarié protégé. L'enjeu étant particulièrement lourd: nullité du transfert, réintégration dans l'entreprise d'origine, indemnité pour violation du statut protecteur ...
Les entreprises sont donc appelées à revoir leur pratique et leur calendrier en cas de mobilité d'un salarié (identification des mandats, formalisation et traçabilité de la demande d'autorisation, mise à jour des conventions tripartites avec une clause spécifique relative à l'autorisation administrative...).
Attention, l'autorisation administrative doit être préalable au transfert du contrat. Il n'est donc à priori pas possible de régulariser un transfert déjà opéré.