Contrôle URSSAF : attention à la production des pièces justificatives en cas de contentieux

Au stade du contrôle URSSAF, l’employeur doit mettre à la disposition des agents de contrôle tout document nécessaire à l’exercice du contrôle et permettre l’accès à tout support d’information également nécessaire.

Au stade du contentieux, l’employeur doit être en mesure de produire toutes pièces à l’appui de ses prétentions.

Enfin, aux termes de l’article 563 du Code de procédure civile, en cause d’appel, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves, sous certaines conditions.

Cependant, cette faculté ne saurait être utilisée par l’entreprise pour produire, pour la première fois devant les juges, des pièces justificatives qui existaient déjà lors du contrôle et qui n’ont été communiquées à l’URSSAF ni lors du contrôle ni lors de la phase contradictoire.

Contrôle URSSAF : les pièces justificatives doivent être produites au bon moment

C’est ce que vient rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, B+L), concernant des frais professionnels.

Cette décision vient appliquer la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation dans son arrêt du 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-17.437, B+L).

Dans cet arrêt, la Cour avait posé deux principes :

• L’entreprise ne peut pas valablement produire pour la première fois devant le juge une pièce qui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire.
• Lorsque la charge de la preuve incombe à l’entreprise, celle-ci doit conserver les pièces justificatives et les produire lors du contrôle, sans que ces pièces aient nécessairement à être demandées par les agents de contrôle. À défaut, elles ne sauraient être produites pour la première fois devant le juge. C’est notamment le cas pour l’application des règles de déduction des frais professionnels.

Frais professionnels : des justificatifs produits seulement au stade de l’appel

Dans l’arrêt du 25 juin 2026, une société a fait l’objet d’un redressement à la suite d’un contrôle URSSAF portant notamment sur la déduction de frais professionnels correspondant au versement d’indemnités de panier.

Dans le cadre de la contestation de ce redressement et au stade de l’appel, la société produisait des pièces destinées à justifier l’exonération des frais professionnels.

Les juges du fond ont néanmoins rejeté ces pièces, dans la mesure où elles n’avaient pas été présentées à l’URSSAF lors du contrôle.

La société a alors formé un pourvoi en cassation en invoquant l’article 563 du Code de procédure civile précité.

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle rappelle que :

• pour l’application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations afin que les organismes de recouvrement puissent exercer leur contrôle ;
• en cas de contestation par le cotisant, les juridictions judiciaires exercent leur contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse. Le cotisant doit pouvoir produire devant celles-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions ;
• néanmoins, le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies.

En l’espèce, les nouvelles pièces produites par la société devant les juges du fond, qui n’avaient pas été communiquées lors du contrôle ou de la phase contradictoire, ne pouvaient donc pas être présentées à l’appui de son recours judiciaire.

Contrôle URSSAF : une vigilance particulière sur les justificatifs

Vigilance donc : le contrôle URSSAF et la phase contradictoire sont des étapes déterminantes dans la constitution du dossier.

Toutes les pièces justificatives existantes et nécessaires doivent être présentées à l’organisme de recouvrement.

La phase contentieuse ne permettra pas de remédier à un oubli ni de compléter le dossier lorsqu’il s’agit de documents qui existaient au moment du contrôle et qui ont été demandés par l’agent de contrôle ou qui auraient dû être présentés pour justifier de l’application de certains dispositifs.

En pratique : lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle URSSAF, la constitution et la production du dossier justificatif doivent donc faire l’objet d’une attention particulière dès le stade du contrôle et de la phase contradictoire.