Saisine du Conseil de prud’hommes : ce qui change à compter du 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie notamment les articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du Code du travail relatifs à la saisine du Conseil de prud’hommes.
À compter du 1er octobre 2026 :
- Il ne sera plus nécessaire de transmettre immédiatement l’ensemble des justificatifs avec la requête.
- L’obligation d’annexer un bordereau récapitulatif des pièces est toutefois conservée.
En revanche, un nouveau document devra être produit : le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, si celui-ci ne peut être fourni, toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront uniquement aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026.
Une évolution à intégrer dans la préparation des prochaines saisines prud’homales.