Retenues sur salaire en cas de grève ?
Actualités sociales
Comment gérer les retenues sur salaire dans le cas d’exercice du droit grève par les salariés ?
La Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 février 2025 (n° 23-21.250) réaffirme un principe essentiel en droit social :
Les retenues sur salaire pour fait de grève doivent être strictement proportionnelles à la durée de l’arrêt de travail au cours duquel le salarié exerce son droit de grève.
Cette décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation souligne l’importance pour les employeurs de respecter scrupuleusement les règles encadrant les retenues sur salaire, sous peine de sanctions.
En effet, la Cour a considéré que constituait une entrave à l’exercice constitutionnel du droit de grève la retenue illicite sur salaire. La Cour de Cassation a également jugé qu’une retenue abusive sur salaire manifeste une volonté de démoraliser les salariés afin de les dissuader de faire grève.
Points de vigilance pour les employeurs ⚠️
1. Proportionnalité des retenues :
Les retenues doivent être calculées uniquement sur la durée effective de l’arrêt de travail. Toute retenue sur des jours non travaillés (comme les jours de repos) est considérée comme abusive.
2. Pas de sanction pécuniaire déguisée :
Les retenues ne doivent pas dépasser le cadre de la compensation financière liée à l’absence du fait de l’exercice du droit de grève. Elles ne peuvent en aucun cas servir de sanction indirecte contre les salariés grévistes.
3. Distinction des régimes juridiques :
Les règles applicables aux salariés de droit privé diffèrent de celles des fonctionnaires. Une attention particulière doit être portée au statut des salariés concernés.
Impact sur les pratiques 💡
Pour les salariés, cet arrêt renforce la protection contre les retenues abusives et garantit le respect du droit de grève.
Pour les employeurs, c’est un rappel à la vigilance dans les termes suivants :
1. Vérifiez vos méthodes de calcul des retenues en cas de grève.
2. Formez vos équipes en ressources humaines au droit syndical pour éviter les erreurs coûteuses.
3. Anticipez les risques juridiques liés à des pratiques disproportionnées.
En résumé, cet arrêt est une piqûre de rappel pour tous les employeurs : la proportionnalité est la clé en matière de retenues sur salaire.