Obligations relatives aux risques liés au CMR à partir du 5 juillet 2024

Le décret du 4 avril 2024 change la donne pour la prévention des risques liés aux CMR au travail. 📜👩‍🔬 Que doit mettre en œuvre l'employeur avant le 5 juillet 2024?



Le décret du 4 avril 2024 n°2024-307 vient ajouter une nouvelle section dans le code du travail (articles R.4412-93-1 à R.4412-93-4) et réforme la prévention du risque d’exposition aux CMR en exigeant une traçabilité de l’exposition des travailleurs aux CMR (agents chimiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction), tout en actualisant la liste des valeurs limites d’exposition professionnelle. 

Avant le 5 juillet 2024, les employeurs devront établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents chimiques cancérigènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction. Les employeurs, ont ainsi 3 mois pour établir cette liste actualisée 😥 !

Ce décret transpose ainsi la directive UE 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022, modifiant la directive 2004/37/CE, visant à protéger les travailleurs contre les risques liés à l’exposition aux agents CMR.

Le code du travail précise désormais les modalités de la traçabilité de l’exposition aux CMR.

Que dit contenir cette liste ? 👇 
Cette lite doit spécifier pour chaque travailleur, les substances auxquelles il est susceptible d’être exposé ainsi que, lorsqu'elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition. 

Où doit-on retrouver cette liste ? 👇 
Cette liste doit être accessible aux salariés concernés, de manière anonyme pour tous les travailleurs et membres du CSE. Elle doit également être communiquée à chaque actualisation aux services de prévention et de santé au travail, ainsi qu’aux services de santé au travail en agriculture, qui doivent la conserver. Les informations de la liste sont également versées dans le dossier médical en santé au travail.
Cette liste est conservée par ces services pendant une période d’au moins 40 ans.

Qu’en est-il pour les travailleurs temporaires ? 👇 
Pour les travailleurs temporaires, c’est à l’entreprise utilisatrice de transmettre à l’entreprise de travail temporaire les informations et la liste et ses actualisations pour les travailleurs exposés aux CMR. L’entreprise de travail temporaire doit ensuite communiquer ces informations au service de santé au travail ou service de santé au travail en agriculture pour compléter leur dossier médical. 

Les employeurs ont, même si le décret est applicable à compter du 5 avril 2024, un délai de 3 mois pour établir la liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux CMR, soit jusqu’au 5 juillet 2024. 

Le Cabinet IRL