Droit d'accès aux données personnelles.

Actualités sociales

Droit d'accès aux données personnelles : les e-mails professionnels entrent bien dans le champ du RGPD ! 

 

📅 Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022

La Cour de cassation vient de rendre une décision structurante : Un salarié peut obtenir communication de ses e-mails professionnels au titre du droit d’accès aux données personnelles (art 15 RGPD), y compris après la rupture de son contrat de travail.

 

- Que s’est-il passé ?

 

Un ex salarié demande à son ancien employeur la communication de ses mails envoyés et reçus via sa messagerie professionnelle. Refus net de l’entreprise (non motivé).

 

Devant la Cour de cassation, l'employeur fait valoir notamment que les mails professionnels n'ont pas le caractère de données personnelles au sens du RGPD.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur : les e-mails provenant de la messagerie professionnelle du salarié sont des données à caractère personnel, dès lors qu’ils permettent d’identifier directement ou indirectement le salarié. 

 

- Ce que l’on peut en retenir :

 

Le salarié peut obtenir le contenu des mails professionnels (dont il est destinataire/expéditeur ou dans lesquels il est mentionné), mais aussi les métadonnées (date, heure, destinataires…).

Le refus de l’employeur n’est admissible que dans des cas strictement délimités, par exemple pour préserver les droits d’un tiers.

Ce droit d’accès subsiste après la fin du contrat, et peut être mobilisé dans le cadre d’une procédure prud’homale.

 

- Ce qu'il convient de rappeler: 

 

L'employeur a un mois pour répondre à une demande d'accès aux données personnelles formulées par un salarié/ancien salarié (3 mois dans certains cas)

Le refus n'est admis que de manière très limitative et doit être motivé 

En cas de demande d'accès aux mails professionnels, l'employeur doit trouver le juste équilibre entre satisfaire le droit d'accès du salarié/ancien salarié et respecter les droits des tiers (en anonymisant si besoin les données contenues dans les mails transmis).

                

- Point de vigilance pour les employeurs :

 

Une gestion trop restrictive ou défensive des messageries professionnelles peut être contraire au RGPD.

 

- Problématiques identifiées:

 

Alors que la finalité du droit d'accès prévu par le RGPD est de permettre au salarié/ancien salarié de s'assurer notamment de la licéité du traitement des données personnelles le concernant, il semblerait que son objet soit détourné à des fins désormais probatoires dans le cadre de contentieux prud'homaux. 

 

 

👉 Il faut penser droit d’accès, transparence, et équilibre entre protection des données et droits des tiers, mais également intérêts de l'entreprise lorsque le droit d'accès est en fait utilisé comme une mesure probatoire.