En tant qu’employeur, vous êtes tenu de respecter une obligation légale forte : former vos salariés tout au long de leur vie professionnelle. Cette exigence, inscrite dans le Code du travail, représente non seulement un enjeu juridique majeur, mais aussi un levier stratégique pour la gestion de vos ressources humaines.
Le Cabinet IRL, basé à Ollioules près de Toulon, accompagne exclusivement les employeurs dans la compréhension et la mise en œuvre de leurs obligations sociales, y compris en matière de formation professionnelle, via son activité reconnue d’organisme de formation certifié Qualiopi.
Ce que dit le Code du travail sur l’obligation de formation
Depuis plusieurs années, le législateur impose à l’employeur d’assurer :
L’adaptation des salariés à leur poste de travail ;
Le maintien de leur employabilité ;
L’organisation des entretiens professionnels tous les deux ans ;
La réalisation d’un état des lieux tous les 6 ans.
Ces obligations sont précisées dans l’article L6321-1 du Code du travail.
Un employeur ne peut pas rester passif : il lui revient d’agir concrètement, même si le salarié n’émet aucune demande de formation.
Les risques en cas de manquement
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences sérieuses :
Sur le plan juridique
Condamnation aux prud’hommes pour manquement à l’obligation de formation ;
Sanction financière de 3 000 € par salarié, si aucun entretien ou aucune formation n’a été réalisée dans les 6 ans ;
Nullité ou requalification d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Sur le plan RH
Démotivation des équipes ;
Turnover accru ;
Perte de compétences critiques pour l’entreprise.
Entretien professionnel : une exigence mal appliquée
Trop souvent confondu avec l’entretien annuel d’évaluation, l’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans, et doit porter exclusivement sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, ses besoins de formation, et les moyens de les satisfaire.
À 6 ans d’ancienneté : l’état des lieux
Tous les 6 ans, l’entreprise doit prouver que le salarié a :
Suivi au moins une action de formation ;
Acquis une certification (via CPF, VAE, etc.) ;
Évolué professionnellement.
Le plan de développement des compétences
Depuis la réforme de la formation, l’ancien “plan de formation” a été remplacé par le plan de développement des compétences. Ce document regroupe l’ensemble des actions de formation proposées par l’employeur à ses salariés.
Il peut contenir :
- Des formations obligatoires liées à la sécurité ou à la réglementation ;
- Des actions d’adaptation au poste ou d’évolution professionnelle ;
- Des bilans de compétences, VAE ou accompagnements internes.
Le plan peut être financé par l’entreprise ou cofinancé via l’OPCO, dans le cadre du DPC (Dispositif de développement des compétences).
Qui est concerné ?
Tous les employeurs sont visés, quelle que soit la taille ou l’activité de l’entreprise. Toutefois, les obligations peuvent varier en fonction de :
L’effectif (seuils de 11 ou 50 salariés) ;
L’existence d’un CSE, qui doit être consulté sur le plan de formation ;
Les dispositions de la convention collective applicable.
L’intérêt stratégique pour l’employeur
Au-delà du respect de la loi, la formation permet de :
Préparer l’entreprise aux évolutions techniques, réglementaires ou concurrentielles ;
Accompagner la transformation des métiers et des outils numériques ;
Réduire les risques professionnels ou les contentieux sociaux ;
Valoriser les talents internes et limiter le turnover.
Le Cabinet IRL : un partenaire formation & droit social à Toulon
Le Cabinet IRL, situé à Ollioules près de Toulon, accompagne les employeurs dans une approche globale :
- En tant qu’avocat en droit social, pour auditer la conformité de vos pratiques RH et prévenir les risques ;
- En tant qu’organisme de formation certifié, pour concevoir et animer des formations juridiques sur mesure, éligibles au financement OPCO.
Nos thématiques phares :
- Contrat de travail,
- Actualités sociales,
- Licenciement pour motif personnel,
- DUERP,
- Gestion du temps de travail, …
Ce qu’il faut retenir
L’obligation de formation est légale et permanente ;
Le défaut de formation peut coûter cher en cas de contentieux ;
Des outils simples permettent de se mettre en conformité (plan, suivi, formation) ;
Il est essentiel de documenter chaque étape (convocations, feuilles de présence, attestations) ;
Un accompagnement externe permet de sécuriser et d’optimiser ces démarches.
Besoin d’être accompagné ?
Le Cabinet IRL intervient à Toulon, dans le Var et partout en France auprès des entreprises, dirigeants, DRH, cabinets d'experts-comptables.