Ce qui a changé au 1er et 2 juillet 2025 en droit social !?
Nous sommes début août, l’occasion de faire le point sur les mesures déjà entrées en vigueur ces dernières semaines :
🔸 Autorisations d’absence rémunérées et ouvrant droit à congés payés pour :
- Les salariés hommes ou femmes pour les actes médicaux dans le cadre d’une PMA
- Le conjoint (ou partenaire de PACS) accompagnant l’homme ou la femme bénéficiant d’une PMA, dans la limite de 3 actes médicaux
- Les salariés, hommes et femmes, pour se rendre aux entretiens nécessaires à l’agrément dans le cadre d’une adoption (en attente d’un décret fixant le nombre d’entretiens)
📆 Depuis le 2 juillet 2025
🔸 Extension de la protection contre les mesures discriminatoires :
Elle est désormais accordée aux salariés hommes engagés dans un parcours de PMA et aux salariés inscrits dans une procédure d’adoption.
📆 Depuis le 2 juillet 2025
🔸 Nouveau formulaire d’arrêt de travail homologué
Papier sécurisé fourni par la CPAM.
📆 Depuis le 1er juillet 2025
🕒 Tolérance jusqu’au 1er septembre 2025
🔸 Nouveau formulaire d’avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de suivi de la médecine du travail
📆 Depuis le 1er juillet 2025
🔸 Saisies sur salaire
Les demandes sont désormais du ressort des commissaires de justice, en lieu et place du greffe du Tribunal judiciaire.
📆 Depuis le 1er juillet 2025
👉 Pour les saisies en cours à cette date, la procédure est suspendue jusqu’à ce que le commissaire de justice, après contact avec le créancier, remette un nouvel acte de saisie sur salaire.
🔸 Risque de chaleur intense
De nouvelles mesures de prévention doivent être mises en œuvre par l’employeur pour les salariés exposés.
📆 Depuis le 2 juillet 2025
🔸 Financement de l’apprentissage :
- Contribution obligatoire de l’employeur de 750€ par contrat pour les apprentis de niveau Bac+3 et plus (certains aménagements sont prévus).
- Proratisation du financement de l’OPCO en fonction du nombre de jours d’apprentissage.
- Solde de 10% du financement total versé après réalisation effective de la formation.
- Minoration de 20% de la prise en charge par l’OPCO en cas de formation à distance par le CFA excédant 80% de la formation (le financement de l’OPCO ne pouvant pas être inférieur à 4 000 euros).
📆 Depuis le 1er juillet 2025
📎 À vérifier dans vos pratiques : tout est-il bien à jour depuis ces évolutions ?