Dénonciation de faits de harcèlement

Dénonciation de faits de harcèlement : l’employeur a-t-il l’obligation de mener une enquête interne ? 

Informé d’éléments constituant un éventuel harcèlement, l’employeur doit, conformément à son obligation de sécurité, prendre des mesures dans les plus brefs délais afin de faire cesser lesdits agissements (art. L. 4121-1 et L. 1152-4 du code du travail et Cass. Soc., 7 févr. 2012, n° 10-17.393 PB) et être en capacité de prouver les investigations menées telles que :

 

• Mener une enquête interne pour établir la réalité des faits ;
• Les mesures prises le cas échéant pour faire cesser le harcèlement comme la convocation des protagonistes concernés, les courriers de sanction ou de rappel à l’ordre selon la gravité des faits.

 

Cependant l’ouverture de cette enquête interne n’est en aucun cas obligatoire a précisé un nouvel arrêt de cassation du 12 juin 2024 (n°23-13.975 FS-B).

La Cour de cassation considère que l’employeur n’a pas forcément à mener une enquête interne s’il prend d’autres mesures suffisantes et adéquates pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés.