Congés payés : deux revirements majeurs
Par deux arrêts du 10 septembre 2025, la Cour de cassation opère deux revirements majeurs en matière de congés payés visant à aligner le droit français sur le droit de l’Union européenne.
Congés payés et arrêt maladie : consécration du droit au report
Jusque-là, la jurisprudence considérait qu’un salarié tombant malade pendant ses congés payés n’avait aucun droit légal au report de ses jours de congés non pris du fait de son arrêt maladie. Ce dispositif de report ne pouvait résulter que de dispositions conventionnelles, usage ou engagement unilatéral de l’employeur.
Cette jurisprudence est cependant contraire au droit européen, qui distingue les congés payés, destinés au repos et au loisir, de l’arrêt maladie, destiné à la guérison. C’est ainsi que, sous la pression de la Commission européenne, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en reconnaissant un droit au report des jours de congés payés lorsqu’ils coïncident avec un arrêt maladie, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n°23-22.732). Elle prévoit toutefois une condition : le salarié doit notifier son arrêt maladie à son employeur.
Quelles conséquences ?
Ce revirement de jurisprudence soulève de nombreuses questions et inquiétudes pour les employeurs :
Comment le salarié devra informer l’employeur et dans quel délai ? Il nous semble que cette notification devra nécessairement être écrite. Toutefois, le salarié qui informe son employeur à la fin de ses congés ou même postérieurement à ceux-ci, pourra-t-il se prévaloir de ce droit au report ?
Le report est-t-il limité dans le temps, comme c’est le cas en cas d’impossibilité de prendre des congés payés du fait de l’arrêt de travail ?
Quelle prescription doit-on appliquer ?
Un plafonnement du nombre de jours de congés payés reportés est-il envisageable ? Cette possibilité a été évoquée par Marc Ferracci, ministre démissionnaire de l’Industrie
2. Congés payés et heures supplémentaires
Dans son arrêt du 10 septembre 2025 (n°23-14.455), la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen en précisant que les congés payés sont désormais intégrés au calcul du seuil hebdomadaire de déclenchement des heures supplémentaires. L’objectif étant, du point de vue du droit européen, d’éviter un désavantage financier qui dissuaderait les salariés de prendre leurs congés payés.
Quelles conséquences ?
Là encore, ce revirement de jurisprudence laisse de nombreuses interrogations notamment s’agissant de la prescription applicable.
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Une certitude : le coût pour les entreprises de cet alignement du droit français sur le droit européen sera conséquent, que ce soit financièrement et en termes de fonctionnement. Aussi, une discussion doit-elle s’engager avec les salariés ? Un accord d’entreprise peut-il venir limiter les conséquences de ces revirements ? et de quelle manière ?
Le Cabinet IRL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans les problématiques soulevées par ces jurisprudences majeures et pour réfléchir à vos côtés à leur mise en application tout en préservant au maximum les intérêts de l’entreprise.