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Introduction
L’obligation de sécurité de l’employeur constitue aujourd’hui l’un des piliers du droit du travail. Elle impose à toute entreprise de protéger la santé physique et mentale de ses salariés, notamment par la prévention des risques professionnels.
Renforcée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation et par les dispositions du Code du travail, cette obligation expose l’employeur à une responsabilité lourde en cas de manquement.
Décryptage complet des règles applicables, des risques concernés et des bonnes pratiques à mettre en place.
Qu’est-ce que l’obligation de sécurité de l’employeur ?
Une obligation légale issue du Code du travail
L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Cette obligation comprend notamment :
des actions de prévention des risques professionnels ;
des actions d’information et de formation ;
la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Obligation de sécurité : de résultat à obligation de moyens renforcée
Évolution jurisprudentielle
Pendant de nombreuses années, la jurisprudence qualifiait cette obligation d’obligation de résultat.
Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 25 novembre 2015, l’employeur est soumis à une obligation de moyens renforcée.
Cela signifie que l’employeur doit être en capacité de pouvoir démontrer avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires.
Quels sont les risques professionnels concernés ?
Les risques professionnels recouvrent une grande diversité de situations :
Risques physiques
chutes,
manutention manuelle,
machines dangereuses,
bruit,
vibrations,
produits chimiques.
Risques psychosociaux (RPS)
stress chronique,
surcharge de travail,
burn-out,
harcèlement moral ou sexuel,
violences internes ou externes.
Risques liés à l’organisation du travail
télétravail mal encadré,
isolement,
horaires excessifs,
absence de repos effectif.
…
L’évaluation des risques professionnels : une obligation centrale
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
L’employeur doit obligatoirement :
identifier les risques ;
les analyser ;
les hiérarchiser ;
définir des actions de prévention.
Ces éléments doivent être formalisés dans le DUERP, mis à jour :
au moins une fois par an ;
lors de toute modification importante ;
après tout accident du travail.
L’absence ou la mauvaise tenue du DUERP constitue un manquement grave.
Les neuf principes généraux de prévention
Le Code du travail impose à l’employeur de respecter les principes suivants :
éviter les risques ;
évaluer les risques ;
combattre les risques à la source ;
adapter le travail à l’homme ;
tenir compte de l’évolution technique ;
remplacer ce qui est dangereux ;
planifier la prévention ;
privilégier les protections collectives ;
donner les instructions appropriées.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
Un défaut de prévention peut entraîner :
⚖️ Responsabilité civile
dommages et intérêts ;
reconnaissance de la faute inexcusable ;
majoration de la rente accident du travail.
⚖️ Responsabilité pénale
amendes ;
peines d’emprisonnement (dirigeant) ;
infractions pour mise en danger d’autrui.
⚖️ Conséquences sociales
nullité d’un licenciement ;
reconnaissance du harcèlement ;
contentieux prud’homal lourd.
Focus : la faute inexcusable de l’employeur
La faute inexcusable est reconnue lorsque :
l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger ;
il n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié.
Elle entraîne notamment :
une indemnisation complémentaire du salarié ;
un coût financier très important pour l’entreprise.
Bonnes pratiques pour sécuriser l’entreprise
-Mettre à jour régulièrement le DUERP
- Former les salariés à la sécurité
- Évaluer les risques psychosociaux
- Tracer toutes les actions de prévention
- Associer le CSE
- Réagir immédiatement en cas d’alerte
- Se faire accompagner juridiquement
Conclusion
L’obligation de sécurité de l’employeur est aujourd’hui une obligation stratégique majeure pour les entreprises.
La prévention des risques professionnels ne constitue plus seulement une exigence légale, mais également un levier de performance sociale et de sécurisation juridique.
Une politique de prévention efficace permet d’éviter :
les accidents du travail,
les arrêts maladie,
les litiges prud’homaux,
les condamnations financières lourdes.