Depuis le 23 juillet 2025, une nouvelle réglementation relative à la signalétique des espaces fumeurs et non-fumeurs est entrée en vigueur dans les locaux de travail. Cette réforme impose aux employeurs et gestionnaires d’espaces recevant du public de veiller à la conformité de leur affichage afin d’éviter tout manquement aux obligations légales.
Signalétique des espaces fumeurs : une période transitoire de 6 mois
L’ancienne signalétique relative aux emplacements réservés aux fumeurs, éditée ou imprimée avant le 22 juillet 2025 et conformément à l’arrêté de 2010, reste valable 6 mois. Au-delà de cette date, il sera obligatoire d’installer la nouvelle signalétique conforme aux exigences réglementaires en vigueur.
Signalétique d’interdiction de fumer : validité illimitée sous conditions
La signalétique d’interdiction de fumer éditée ou imprimée avant le 22 juillet 2025 conserve sa validité sans limitation de durée, à condition qu’elle respecte trois mentions essentielles prévues par le Code de la santé publique :
Le rappel du principe de l’interdiction de fumer et la référence à l’article du Code de la santé publique correspondant.
L’indication du numéro vert d’aide à l’arrêt de fumer.
La mention des sanctions applicables en cas d’infraction.
Si l’un de ces éléments est absent, la signalétique devra être remplacée par un modèle conforme.
Bonnes pratiques pour se mettre en conformité
Vérifier dès maintenant la conformité de toute signalétique en place.
Programmer le remplacement des panneaux de zones fumeurs avant le 22 janvier 2026.
S’assurer que les affiches d’interdiction de fumer comportent bien les trois mentions obligatoires.
Tenir un registre interne ou un document de suivi des mises à jour réglementaires.
Conclusion
La réforme du 23 juillet 2025 impose une vigilance accrue aux employeurs en matière de signalétique fumeurs / non-fumeurs. Si la période transitoire laisse un délai de six mois pour mettre à jour la signalétique des zones fumeurs, la conformité des panneaux d’interdiction de fumer doit être immédiatement vérifiée. Anticiper ces changements permettra d’éviter des sanctions et de garantir un environnement de travail respectueux de la réglementation et de la santé publique.
Et pour finir, voici la charte graphique à respecter : charte_est_v3.pdf
et la source Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0168 du 22/07/2025