Discrimination au travail.
Actualités sociales
C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable, dès lors que l'employeur justifiait la différence de traitement en matière de rémunération entre la salariée et une autre collaboratrice par la qualité d'épouse de cette dernière. Le défaut d'appartenance du salarié à la famille de son employeur, constituant le motif d'un traitement moins favorable, relève du champ d'application de l'article L. 1132-1 du code du travail, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur le principe d'égalité de traitement.
Le 9 avril 2025, la Cour de cassation (chambre sociale) a rendu une décision majeure en matière de discrimination fondée sur la situation de famille.
Dans cette affaire, une collaboratrice parlementaire dénonçait une inégalité de traitement au profit d’une autre salariée… qui était l'épouse de l’employeur. La Cour valide le raisonnement des juges d’appel : le fait de ne pas appartenir à la famille de l’employeur peut constituer un critère discriminatoire, dès lors qu’il justifie une différence de traitement, notamment en termes de rémunération.
À retenir pour les employeurs :
Même dans les structures à forte dimension personnelle ou familiale, le principe d’égalité de traitement s’applique pleinement.
Un avantage accordé à un salarié en raison de liens familiaux (même implicites) peut engager la responsabilité de l’employeur pour discrimination.
Le critère de « situation de famille » vise toute distinction basée sur les relations familiales, y compris le fait… de ne pas en faire partie.
Nos conseils :
Formalisez et justifiez les différences de traitement par des critères objectifs et professionnels (compétences, ancienneté, poste…).
Soyez vigilants aux risques liés à une gestion “familiale” des ressources humaines, notamment dans les PME.
Formez vos managers à la lutte contre les discriminations, y compris les formes indirectes.