Licenciement d’une salariée pour absence de diplôme.

Actualités sociales

Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n°23-21.414), la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que la faute grave ne peut être retenue si elle résulte d’une négligence de l’employeur lui-même ! 

Ce qu’il s’est passé :
Une salariée a exercé le métier de préparatrice en pharmacie pendant près de 20 ans… sans détenir le diplôme requis pour cette profession réglementée.
Lors d’un contrôle, l’employeur découvre la situation et prononce un licenciement pour faute grave, estimant qu’elle l’avait dissimulée.

Mais la Cour de cassation ne suit pas cette logique.

 

Ce que dit la Cour :
"La faute grave suppose une impossibilité de maintien dans l’entreprise. Or, l’employeur ne peut se prévaloir d’une irrégularité qu’il a lui-même tolérée pendant des années, sans vérification."

 

L’enseignement clé :

• Un employeur ne peut pas invoquer sa propre négligence pour justifier une faute grave.

• C’est au pharmacien de vérifier les diplômes de ses collaborateurs dans une profession réglementée.

• L’ancienneté du contrat, sans réaction de l’employeur, affaiblit la légitimité du licenciement.

 

Quels conseils pour les employeurs ? 

• Mettez en place un audit systématique des diplômes et habilitations, surtout dans les professions réglementées.

• Lors d’un rachat d’entreprise ou d’une reprise de salariés : revérifiez toutes les qualifications.

• Ne tardez pas à régulariser une situation irrégulière si elle vous est signalée : le temps joue contre vous en cas de contentieux.