Introduction
La Cour de cassation a rendu, le 7 janvier 2026 (n° 24-19.410), une décision particulièrement importante en matière de durée du travail, de heures supplémentaires et de congés payés.
Elle juge que les périodes de congés payés doivent être prises en compte pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lorsque le salarié est soumis à un décompte du temps de travail sur une période de deux semaines.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement des principes issus du droit de l’Union européenne, visant à garantir l’effectivité du droit au repos et à éviter toute pénalisation du salarié prenant ses congés.
Contexte juridique : heures supplémentaires et décompte du temps de travail
En droit du travail, les heures supplémentaires sont dues dès lors que la durée du travail dépasse la durée légale ou conventionnelle applicable.
Toutefois, certaines entreprises organisent le temps de travail selon des périodes de référence supérieures à la semaine, notamment sur deux semaines, ce qui complexifie le calcul.
La question centrale était donc la suivante : les congés payés doivent-ils être intégrés dans ce calcul ou doivent-ils être neutralisés ?
Les faits de l’espèce
Un salarié, conducteur-receveur, était employé depuis 2004 par une entreprise relevant de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires des transports.
Estimant que son employeur n’avait pas correctement comptabilisé son temps de travail, il saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir notamment :
un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires,
une indemnité pour travail dissimulé,
des dommages et intérêts pour harcèlement moral,
ainsi que des réparations liées à un licenciement nul et à une exécution déloyale du contrat de travail.
Le salarié reprochait en particulier à l’employeur de ne pas avoir intégré les périodes de congés payés dans le calcul des heures supplémentaires.
La position de l’employeur
L’employeur soutenait que :
le moyen invoqué par le salarié était irrecevable, car nouveau et mêlé de fait et de droit ;
les heures correspondant aux congés payés ne pouvaient pas être prises en compte pour déterminer le dépassement du seuil déclenchant les heures supplémentaires.
Selon cette logique, seules les heures effectivement travaillées devaient être retenues.
La question posée à la Cour de cassation
La Cour de cassation devait répondre à la question suivante :
Les périodes de congé annuel payé doivent-elles être prises en compte pour la détermination des heures supplémentaires, lorsque le temps de travail est décompté sur une période de deux semaines, au regard du droit national et du droit de l’Union européenne ?
La décision de la Cour de cassation
Dans son arrêt du 7 janvier 2026, la Chambre sociale répond clairement par l’affirmative.
La Cour casse et annule partiellement l’arrêt d’appel ayant débouté le salarié de ses demandes relatives aux heures supplémentaires.
Elle juge que les congés payés doivent être intégrés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
La Cour rappelle qu’exclure les congés payés de ce calcul reviendrait à désavantager le salarié du seul fait qu’il exerce son droit au repos, ce qui est contraire :
aux dispositions du droit interne,
et aux principes du droit de l’Union européenne, qui garantissent l’effectivité du droit aux congés payés.
Portée pratique de la décision pour les employeurs et les RH
Cette décision appelle une vigilance accrue pour les entreprises, en particulier celles ayant mis en place :
un décompte du temps de travail sur plusieurs semaines,
des dispositifs spécifiques de modulation ou d’aménagement du temps de travail.
Points clés à retenir :
Les congés payés comptent dans le calcule du seuil de déclenchement des HS.
Tous les salariés sont manifestement concernés, peu importe les modalités de décompte de leur temps de travail (forfait hebdomadaire, décompte pluri-hebdomadaire, etc.).
Une mauvaise méthode de calcul peut entraîner des rappels de salaire et des condamnations financières.
Les points de vigilance :
Vérifier les outils de suivi du temps de travail.
Sécuriser les pratiques de paie et de gestion des congés.
Anticiper les risques contentieux liés aux HS.
Conclusion
Avec cet arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation confirme une lecture protectrice des droits des salariés et rappelle que le droit aux congés payés ne doit jamais devenir un facteur de perte de rémunération.
Une décision à intégrer rapidement dans les pratiques de gestion du temps de travail, de paie et de conformité sociale.