La Loi du 30 juin 2025 applicable à compter du 2 juillet 2025 est venu modifier les dispositions de l’article L 1225-3-1 du code du travail.
Cette Loi est venue étendre la protection contre les discriminations applicables aux femmes enceintes aux salaries, hommes ou femmes, engagés dans un projet parental dans le cadre d’une PMA ou d’une adoption.
L'article L 1225-3-1 du Code du travail stipule que les salariés engagés dans un parcours d'assistance médicale à la procréation bénéficient d'une protection contre les discriminations, similaire à celle accordée aux femmes enceintes. Cette protection a été élargie pour inclure tous les salariés, sans distinction de sexe, engagés dans un projet parental, que ce soit dans le cadre d'une PMA ou d'une procédure d'adoption.
Désormais, les salariés engagés dans un projet de PMA et d’adoption bénéficient des dispositions des articles L 1142-1 et L 1225-1 à L 1225-3 du code travail se traduisant par :
L’interdiction de faire référence dans une offre d'emploi ou pour toute autre forme de publicité relative à une embauche quel que soit le contrat envisagé au parcours d'adoption ou de PMA du salarié,
L’interdiction de prendre en considération le parcours parental de PMA ou d'adoption pour prendre toute mesure notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification et de promotion professionnelle,
L’interdiction pour l'employeur de prendre en considération le projet parental de PMA ou d'adoption pour refuser l’embauche, pour rompre la période d'essai ou pour prononcer une mutation d'emploi,
L’interdiction de rechercher ou faire rechercher toute information concernant le projet parental de PMA ou d'adoption,
Le droit pour le salarié engagé dans un projet parental de ne pas le révéler sauf lorsqu'il demande de bénéficier des dispositions relatives à sa protection,
Le bénéfice des règles de preuve favorables selon lesquelles en cas de litige sur la violation des interdictions et qu'un doute subsiste, ce doute profite au salarié.