Condition de présence effective fixée par le CSE pour l’attribution d’un bon cadeau.

Actualités sociales

Activités sociales et culturelles : pas de condition d’ouverture des droits sur la base de la présence effective du salarié ! 

 

Dans un arrêt du 12 mars 2025 (Cass. Soc., n° 263 F-D), la Cour de cassation rappelle un principe essentiel : l’égalité d’accès aux avantages sociaux gérés par le CSE, sans condition d’ancienneté ni de présence effective.

 

En l’espèce, des salariés récemment transférés dans un établissement Géant Casino avaient reçu un bon cadeau de 150 € au lieu de 170€, au motif qu’ils n’étaient pas présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois. La Cour sanctionne cette pratique comme discriminatoire, rappelant que le CSE ne peut pas conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles à une quelconque ancienneté ou durée de présence effective, ni diminuer le montant de la prestation servie sur la base de ces critères. 

 

Elle invoque à ce titre les articles L2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail, aux termes desquels le CSE doit gérer les ASC au bénéfice de tous les salariés et ne saurait subordonner l’ouverture du droit aux ASC à une condition d’ancienneté ou de présence effective.


Le droit aux activités sociales et culturelles s’ouvre donc de manière identique à tous les salariés, y compris ceux transférés, en CDD, ou à temps partiel, sans discrimination, dès lors qu’ils font partie de l’effectif de l’entreprise.

 

Quels sont les risques pour l’employeur s’il autorise de telles critères d’attribution : 

  • Risque de contentieux pour discrimination indirecte ;

  • Dommages-intérêts pour les salariés lésés ;

  • Atteinte à l’image sociale de l’entreprise ;

  • Mobilisation du syndicat pour atteinte à l’intérêt collectif.

Comment se mettre en conformité ?

  • Évaluer les critères d’attribution des avantages sociaux avec le CSE et les RH ;

  • Écarter toute condition d’ancienneté ou de présence effective, sauf justification objectivement fondée ;

  • Uniformiser les pratiques entre établissements (notamment après transfert de salariés) ;

  • Former les élus du CSE et accompagner leur prise de décision en lien avec les textes ;

  • Mettre en place une procédure de validation légale des politiques d’ASC.