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C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable, dès lors que...
Activités sociales et culturelles : pas de condition d’ouverture des droits sur la base de la présence effective du salarié ! Dans un arrêt...
Comment gérer les retenues sur salaire dans le cas d’exercice du droit grève par les salariés ? La Chambre sociale de la Cour de cassation d...
Passeport Prévention : Employeurs, voici ce que vous devez savoir dès maintenant.Prévu initialement par les partenaires sociaux dans l’accord national...
Optimisez la gestion de votre activité face aux difficultés temporaires avec l’APLD (Activité Partielle Longue Durée) Rebond (Loi de Finances 2025)&nb...
L’absence d’éléments apportés par l’employeur peut lui coûter cher !Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.602...
Qu’est-ce que le délit d’entrave ?Le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel est prévu par l’article L. 2317-1 du Code du travai...
Si l’arrêté du 3 mars 2025 modifie les modèles d'avis d’aptitude, d’inaptitude, et de suivi individuel, … (en vigueur au 1er juillet 2025), il n’appor...
Le simple constat que l'employeur a fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie (Cass. soc., 4 sept. 2024, n0 23-15.944 FS-B) ou son congé ma...