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L’absence d’éléments apportés par l’employeur peut lui coûter cher !Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.602...
Qu’est-ce que le délit d’entrave ?Le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel est prévu par l’article L. 2317-1 du Code du travai...
Si l’arrêté du 3 mars 2025 modifie les modèles d'avis d’aptitude, d’inaptitude, et de suivi individuel, … (en vigueur au 1er juillet 2025), il n’appor...
Le simple constat que l'employeur a fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie (Cass. soc., 4 sept. 2024, n0 23-15.944 FS-B) ou son congé ma...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu, par un arrêt du 21 janvier 2025 (Crim. 21 janv. 2025, FS-B+R, n°22-87.145) l'existence du har...
Pour rappel, le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, entré en vigueur le 1er septembre 2024, est venu renforcer les conditions exigées du demandeur (...
Est-il possible de « régulariser » une rupture conventionnelle déclarée irrecevable par l’administration sans avoir à reprendre l’intégralit...
Et si on reparlait du COVID : La Cour de cassation suit la CEDH sur l’obligation vaccinale. A compter du 30 août 2021, les salariés exerçant...
La majorité des employeurs ignorent souvent ce point crucial dans le cadre d’un accord de modulation du temps de travail.La Cour de cassation a tranch...