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L'obligation de neutralité vestimentaire et les précautions à prendre pour garantir la légalité et l'équité des règles vestimentaires dans votre entre...
Quid de la méthode de calcul des droits à congés payés en présence de dispositions conventionnelles en la matière ?Que faut-il entendre par «&nbs...
Quelles sont les dates de la période d’acquisition ?Quelles sont les dates de la période de prise ?Quelle est la nature de l’absence (A...
Pour rappel, la clause de non-concurrence, obligation post-contractuelle, se distingue de l'obligation de loyauté. La particularité d'une telle clause...
La Cour de cassation a récemment rappelé que les actions en justice liées à une rupture de contrat fondée sur le harcèlement moral bénéficient d'un dé...
Outre l’enjeu des politiques RH que de respecter la vie personnelle et familiale du salarié et contribuer in fine à son bien être au sein de l’entrepr...
Pour rappel, conformément à l’art. L. 1226-8 du code du travail, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié décl...
Pour rappel, l’article L. 1226-1 du code du travail fixe les conditions de versement d’une indemnité complémentaire aux IJSS en cas de maladie ou acci...
Pour rappel, le contrat à durée déterminé doit être établi par écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L 1242- 12 d...