Actualités sociales

Salarié en arrêt maladie : quels sont ses droits et ses obligations 

J
Jessica Nastasi
13 min de lecture

Un arrêt de travail pour maladie non professionnelle suspend le contrat de travail, mais ne le fait pas disparaître. Le salarié reste tenu de certaines obligations envers son employeur, et il conserve des droits essentiels : revenus de remplacement, avantages en nature, congés payés, protection contre le licenciement, suivi médical à la reprise. Tour d'horizon à jour de l'actualité 2026, pour les employeurs comme pour les salariés.

Les obligations du salarié en arrêt maladie à l'égard de l'employeur

Informer l'employeur et justifier de son absence

Le salarié doit informer au plus tôt son employeur de son absence et en justifier par la fourniture d'un certificat médical. Les mêmes obligations s'appliquent en cas de prolongation de l'absence.

Légalement, aucun délai n'est prévu. En pratique, il convient de se référer à la convention collective ou au règlement intérieur (48 heures en général).

Quid de l'absence d'information et de justification ? Le salarié est en situation d'absence injustifiée et s'expose à une sanction disciplinaire, voire à une rupture du contrat de travail.

Respecter son obligation de loyauté

Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.

Exercice d'une activité durant l'arrêt de travail — Le fait que le salarié exerce une activité pendant son arrêt de travail n'est pas en soi constitutif d'un acte déloyal autorisant un licenciement (Cass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-16.649). La déloyauté se caractérise par le préjudice causé à l'employeur. Ainsi, un chef d'équipe d'une entreprise du bâtiment qui propose à un client de l'entreprise d'aller faire des travaux chez lui manque à son devoir de loyauté (Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-17.418).

Propos injurieux durant un arrêt de travail — Constitue un manquement à l'obligation de loyauté le fait, pour un salarié en arrêt de travail, de se rendre dans l'entreprise pour y tenir des propos insultants et injurieux à l'égard de membres du personnel (Cass. soc., 25 juin 2002, n° 00-44.001).

Refus de communiquer des informations nécessaires à la poursuite de l'activité — Le fait de faire obstruction au bon fonctionnement de l'entreprise en refusant de communiquer des informations indispensables à l'entreprise pendant son arrêt de travail constitue un manquement à l'obligation de loyauté. La faute lourde a ainsi été retenue s'agissant d'un salarié refusant de communiquer des codes d'accès à l'entreprise dont il était seul détenteur, ce qui avait entraîné la paralysie du site de l'entreprise (Cass. soc., 12 mai 2026, n° 24-17.616).

Les droits du salarié malade : quels revenus pendant l'arrêt de travail ?

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)

Le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (art. R. 313-3 du code de la sécurité sociale), sous réserve de justifier d'un certain montant de cotisations ou d'un nombre d'heures de travail, après un délai de carence de 3 jours.

Arrêt de travail de moins de 6 mois :

  • soit avoir versé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, un montant de cotisations correspondant à celles dues pour un salaire égal à 1 015 fois le SMIC (12 494,65 € bruts au 1er juin 2026, soit un salaire mensuel d'au moins 2 082,44 € bruts) ;
  • soit avoir effectué au moins 150 heures de travail ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail.

À partir du 6e mois d'arrêt : avoir été affilié au régime général pendant au moins 12 mois précédant le premier jour d'absence et :

  • soit avoir cotisé sur une somme représentant 2 030 fois la valeur du SMIC sur la même période ;
  • soit avoir effectué au moins 600 heures de travail ou assimilé au cours des 12 mois civils ou 365 jours précédant l'interruption.

Le complément de salaire versé par l'employeur

L'indemnisation légale est prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, sous certaines conditions :

  • justifier d'au moins 1 an d'ancienneté au sein de l'entreprise (périodes de maladie prises en compte) ;
  • avoir justifié dans les 48 heures de son arrêt de travail ;
  • être pris en charge par la Sécurité sociale ;
  • être soigné sur le territoire français ou dans l'un des États de l'Union européenne.

Sont exclus de ce dispositif les travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires.

Un délai de carence légal de 7 jours s'applique. La durée et le taux d'indemnisation dépendent de l'ancienneté du salarié (articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail).

À retenir : l'indemnisation conventionnelle s'applique si elle est plus favorable que le mécanisme légal.

Les autres droits du salarié pendant l'arrêt de travail

Avantages en nature : logement et voiture de fonction

Logement de fonction — Le défaut de fourniture du logement de fonction pendant l'arrêt de travail constitue un manquement de l'employeur à ses obligations (Cass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-15.685).

Voiture de fonction — Sauf stipulation contraire, le véhicule de fonction ne peut pas être retiré au salarié (Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-10.569). Une clause du contrat peut prévoir la restitution du véhicule en cas d'arrêt de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié, la société pouvant être amenée à confier le véhicule au salarié remplaçant. Toutefois, en présence d'une telle clause, il y a modification du contrat si le véhicule n'a pas été affecté à un nouveau collaborateur (même arrêt).

Droit à la déconnexion

Principe : interdiction de faire travailler le salarié malade, ce qui implique nécessairement un droit à la déconnexion.

Nuances apportées par la Cour de cassation :

  • Le salarié ne peut pas réclamer de dommages et intérêts s'il s'est spontanément connecté et a répondu à des messages dont rien n'indiquait qu'ils attendaient une réponse immédiate (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.098).
  • La salariée qui, de sa propre initiative, travaille durant un arrêt maladie ne peut prétendre à des dommages et intérêts que si elle rapporte la preuve de la réalité et de la consistance du préjudice en résultant (Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732, FS-B).
  • Il en va différemment si c'est l'employeur qui est à l'initiative : dans ce cas, la réparation est automatique (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944, B).

Congés payés : acquisition et report

Acquisition — Le salarié en arrêt de travail non professionnel acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois.

Arrêt maladie pendant les congés payés — Le droit au report a été consacré par la Cour de cassation (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732, FP-B+R).

Report des congés payés acquis et non pris du fait de l'arrêt de travail (articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail) — Le salarié dispose de 15 mois à compter :

  • de la réception par le salarié des informations sur les congés qu'il lui reste à prendre après la reprise du travail ;
  • de la fin de la période d'acquisition des congés, si à cette date le salarié est en arrêt de travail depuis au moins 1 an. Si le salarié reprend par la suite son poste, la période de report, si elle n'a pas expiré, est suspendue jusqu'à l'information par l'employeur de ses droits à congé.

Visite de préreprise

En cas d'arrêt de travail d'une durée supérieure à 30 jours, le salarié peut bénéficier d'un examen de préreprise (articles L. 4624-2-4 et R. 4624-29 du code du travail).

Période d'essai

L'absence pour maladie entraîne la suspension de la période d'essai (Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-23.876).

Élections professionnelles et mandats

Participation aux élections — Le salarié en arrêt de travail électeur doit pouvoir participer aux élections professionnelles (Cass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.708).

Exercice de mandats électifs ou syndicaux — La suspension du contrat de travail ne suspend pas l'exercice du mandat.

Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?

Le licenciement du salarié en raison de son état de santé est strictement prohibé.

Néanmoins, un licenciement est envisageable si :

  1. l'absence prolongée ou répétée du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ;
  2. et nécessite le remplacement définitif du salarié.

Les obligations de l'employeur à la fin de l'arrêt de travail

La visite de reprise

La visite de reprise doit être organisée par l'employeur après (article R. 4624-31 du code du travail) :

  • un congé de maternité ;
  • une absence pour maladie professionnelle ;
  • une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail ;
  • une absence d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel.

Nouveau : la dispense de visite de reprise pour les arrêts délivrés à compter du 15 juin 2026

Sauf si le salarié ou le médecin du travail en font la demande, l'employeur peut être dispensé d'organiser une visite de reprise, pour les arrêts de travail délivrés à compter du 15 juin 2026, si :

  1. le salarié a bénéficié d'une visite de préreprise au cours des 30 jours qui précèdent sa reprise effective ;
  2. et si le médecin du travail a conclu, au cours de cette visite, qu'aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de poste ni aucune mesure d'aménagement du temps de travail n'était nécessaire en vue de la reprise.

L'entretien de parcours professionnel

Le code du travail impose la tenue d'un entretien de parcours professionnel pour les arrêts de longue maladie (article L. 6315-1 du code du travail).

Le droit à l'information sur les congés payés

Dans le mois qui suit la reprise du travail, l'employeur doit remettre au salarié un document précisant le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu'à laquelle ces congés peuvent être pris (article L. 3141-19-3 du code du travail).

Questions fréquentes sur l'arrêt maladie

Dans quel délai le salarié doit-il justifier de son arrêt de travail ?

Légalement, aucun délai n'est prévu. En pratique, il faut se référer à la convention collective ou au règlement intérieur, qui retiennent en général 48 heures. Pour bénéficier du complément de salaire employeur, le salarié doit avoir justifié de son arrêt dans les 48 heures.

Un salarié en arrêt maladie peut-il exercer une activité ?

L'exercice d'une activité pendant l'arrêt n'est pas en soi constitutif d'un acte déloyal autorisant un licenciement. La déloyauté se caractérise par le préjudice causé à l'employeur.

Le salarié en arrêt maladie peut-il obtenir des dommages et intérêts s'il a travaillé ?

Si l'employeur est à l'initiative, la réparation est automatique. Si le salarié a travaillé de sa propre initiative, il doit prouver la réalité et la consistance de son préjudice.

Le salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés payés ?

Oui : 2 jours ouvrables par mois en cas d'arrêt non professionnel. Les congés acquis et non pris du fait de l'arrêt bénéficient d'une période de report de 15 mois.

La visite de reprise est-elle obligatoire après un arrêt maladie ?

Elle doit être organisée après une absence d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. Pour les arrêts délivrés à compter du 15 juin 2026, l'employeur peut en être dispensé si une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise et que le médecin du travail n'a jugé aucune mesure nécessaire, sauf demande du salarié ou du médecin du travail.

En résumé

Pendant un arrêt de travail non professionnel, le salarié doit informer son employeur, justifier de son absence et respecter son obligation de loyauté. Il conserve des droits : revenus de remplacement, avantages en nature, droit à la déconnexion, congés payés, protection contre le licenciement. À la fin de l'arrêt, l'employeur doit organiser la visite de reprise lorsqu'elle est requise, l'entretien de parcours professionnel après une longue maladie, et informer le salarié de ses congés.

 

Vous êtes employeur à Toulon, Draguignan ou dans le Var ? Nos avocats en droit du travail vous accompagnent : prenez rendez-vous.