Rupture conventionnelle individuelle et chômage : une loi réduit la durée d’indemnisation à partir de 2026

La rupture conventionnelle individuelle (RCI) est devenue, en quelques années, un mode de rupture du contrat de travail très utilisé. Jusqu’ici, elle n’avait pas d’impact spécifique sur la durée d’indemnisation chômage : les salariés concernés relevaient du droit commun de l’assurance chômage.

Une évolution majeure est en cours : une loi de transposition vient donner une base légale à un avenant du 25 février 2026 qui réduit la durée maximale d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi dont le contrat a été rompu par RCI. Cette réforme pourrait s’appliquer dès septembre 2026.

1. Le contexte : pourquoi une loi de transposition était nécessaire ?

Le régime d’assurance chômage est régi par :

• le Code du travail, qui fixe les grands principes (conditions d’ouverture des droits, durée minimale, cadre des accords d’assurance chômage) ;
• des accords nationaux interprofessionnels conclus entre partenaires sociaux, qui déterminent les règles de détail (durée d’indemnisation, modalités de calcul, etc.), soumis à agrément du Premier ministre.

L’article L. 5422‑2 du Code du travail prévoit que la durée de l’allocation d’assurance chômage tient compte de l’âge et des conditions d’activité antérieure, et peut aussi tenir compte du suivi d’une formation. Il ne prévoyait pas, jusqu’ici, de différenciation selon le motif de rupture du contrat.

L’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 a précisément pour objet de réduire la durée maximale d’indemnisation pour les allocataires dont le contrat a été rompu par RCI. Mais pour que cette modulation soit juridiquement possible, il fallait d’abord modifier la loi.

C’est l’objet du projet de loi de transposition : ouvrir explicitement aux partenaires sociaux la possibilité de moduler la durée maximale d’indemnisation en fonction du recours à une RCI.

2. Un article unique : la possibilité de moduler la durée d’indemnisation après RCI

Le texte est volontairement minimaliste : il comporte un article unique qui modifie l’article L. 5422‑2 du Code du travail.

Concrètement, la loi :

• maintient les critères obligatoires de détermination de la durée d’indemnisation (âge et activité antérieure) ;
• ajoute, parmi les critères facultatifs, la possibilité de tenir compte du caractère conventionnel de la rupture (RCI).

Autrement dit, la loi ne fixe pas elle‑même les nouvelles durées d’indemnisation. Elle :

• ouvre une faculté aux partenaires sociaux de prévoir, par accord d’assurance chômage, une durée maximale spécifique pour les demandeurs d’emploi issus d’une RCI ;
• donne la base légale nécessaire à l’agrément de l’avenant du 25 février 2026 par le Premier ministre.

La logique est la suivante : la loi encadre, les partenaires sociaux négocient, le gouvernement agrée. En l’absence d’accord ou d’agrément, des décrets peuvent intervenir, mais ici l’objectif est précisément de sécuriser l’avenant déjà conclu.

3. Une entrée en vigueur envisagée à partir de septembre 2026

Le processus législatif a été mouvementé :

• adoption au Sénat en première lecture le 1er avril 2026 ;
• rejet en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 avril 2026 ;
• nouvelle lecture au Sénat (18 mai) puis à l’Assemblée (26 mai), avec adoption dans les mêmes termes ;
• vote solennel prévu le 2 juin 2026 pour l’adoption définitive, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Une fois la loi publiée au Journal officiel, le Premier ministre pourra agréer l’avenant du 25 février 2026. Les commentaires doctrinaux indiquent une entrée en vigueur potentielle dès septembre 2026 pour les nouvelles règles d’indemnisation post‑RCI.

4. Les nouvelles durées maximales d’indemnisation après RCI

L’avenant du 25 février 2026, qui sera mis en œuvre grâce à la loi de transposition, prévoit une réduction ciblée de la durée maximale d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi dont le contrat a été rompu par RCI.

Les nouvelles bornes sont les suivantes :

• Moins de 55 ans :

  • durée maximale d’indemnisation post‑RCI : 15 mois,
  • contre 18 mois dans le régime de droit commun actuel.

• 55 ans et plus :

  • durée maximale d’indemnisation post‑RCI : 20,5 mois,
  • contre deux bornes d’âge aujourd’hui :
    
    • 22,5 mois pour les 55–56 ans,
    • 27 mois pour les 57 ans et plus.

La réduction est donc significative, en particulier pour les seniors, qui voient la durée maximale passer de 27 à 20,5 mois pour les 57 ans et plus.

Cette modulation s’inscrit dans le cadre général posé par le Code du travail, qui permet déjà de moduler les conditions d’activité antérieure et la durée des droits en fonction d’indicateurs conjoncturels ou de la situation du demandeur d’emploi (première indemnisation, longue période sans droits, etc.).

5. Une possible prolongation pour les 55 ans et plus après examen par France Travail

L’avenant ne se limite pas à une réduction sèche de la durée d’indemnisation pour les 55 ans et plus. Il prévoit un mécanisme de prolongation conditionnelle :

• pour les allocataires de 55 ans et plus, la durée de 20,5 mois pourra être prolongée jusqu’aux durées de droit commun, soit :

  • 22,5 mois pour les 55–56 ans ;
  • 27 mois pour les 57 ans et plus ;
• cette prolongation est subordonnée à un examen de situation réalisé par France Travail au cours du 12e mois d’indemnisation ;
• l’objectif de cet examen est de vérifier les démarches accomplies par le demandeur d’emploi pour réaliser son projet professionnel.

Ce mécanisme introduit une forme de conditionnalité renforcée : la prolongation n’est pas automatique, elle dépend de l’implication du demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi ou son projet de reconversion.

6. Une clause de revoyure en cas de dégradation de la conjoncture

L’avenant intègre également une dimension conjoncturelle :

• en cas de dégradation de la conjoncture (par exemple, hausse significative du chômage, choc économique majeur),
• une nouvelle négociation devra s’ouvrir entre partenaires sociaux afin d’adapter les durées maximales d’indemnisation post‑RCI.

Cette clause de revoyure s’inscrit dans la logique plus générale de l’article L. 5422‑2‑2 du Code du travail, qui permet de moduler les conditions d’activité antérieure et la durée des droits en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail.

Elle permet d’éviter que des règles trop restrictives ne deviennent inadaptées en période de crise, tout en laissant une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour ajuster le régime.

7. Enjeux financiers et politiques de la réforme

L’étude d’impact du projet de loi estime que la réduction de la durée d’indemnisation post‑RCI pourrait générer entre 600 et 800 millions d’euros d’économies pour l’assurance chômage en régime de croisière.

Les pouvoirs publics mettent également en avant un objectif d’incitation au retour à l’emploi : la réduction de la durée maximale d’indemnisation serait de nature à favoriser plusieurs milliers de retours à l’emploi supplémentaires chaque année.

La réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de modulation des droits à l’assurance chômage en fonction :

• de la conjoncture (durée des droits ajustée selon la situation du marché du travail) ;
• du motif de rupture (ici, la RCI) ;
• et, pour les seniors, de l’implication dans un projet professionnel (via l’examen par France Travail).

8. Ce que cela change concrètement pour les salariés et les employeurs

Pour les salariés envisageant une RCI

À partir de l’entrée en vigueur (envisagée en septembre 2026) :

• une RCI pourra conduire à une durée d’indemnisation plus courte que d’autres modes de rupture (licenciement, fin de CDD, etc.) ;
• les salariés de moins de 55 ans devront intégrer le plafond de 15 mois dans leurs projections ;
• les 55 ans et plus devront anticiper un plafond de 20,5 mois, avec une éventuelle prolongation conditionnée à l’examen de leur situation par France Travail.

La RCI restera un outil de gestion des fins de contrat, mais son attractivité pourra être affectée par cette réduction des droits à l’assurance chômage.

Pour les employeurs

Les employeurs devront :

• intégrer cette nouvelle donne dans la négociation des RCI, en particulier avec les salariés seniors ;
• être en mesure d’informer les salariés sur les conséquences potentielles en matière d’indemnisation chômage, même si l’information détaillée relève de France Travail et des organismes d’assurance chômage.

La réforme pourrait, à terme, modifier l’équilibre entre RCI et licenciements, notamment dans les situations où la durée d’indemnisation est un élément déterminant pour le salarié.

9. Conclusion

La loi de transposition de l’avenant du 25 février 2026 marque une étape importante dans l’évolution de l’assurance chômage :

• elle donne une base légale à la réduction de la durée maximale d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi dont le contrat a été rompu par rupture conventionnelle individuelle ;
• elle permet aux partenaires sociaux de moduler la durée des droits en fonction du motif de rupture, ce qui constitue une inflexion notable par rapport au régime antérieur ;
• elle ouvre la voie à une application dès septembre 2026, avec des plafonds de 15 mois (moins de 55 ans) et 20,5 mois (55 ans et plus), assortis d’une possible prolongation pour ces derniers après examen par France Travail ;
• elle prévoit une clause de renégociation en cas de dégradation de la conjoncture, en cohérence avec la possibilité générale de modulation prévue par l’article L. 5422‑2‑2 du Code du travail.

Cette réforme illustre la tendance à une assurance chômage plus modulée, où la durée des droits dépend non seulement de l’âge et de l’activité antérieure, mais aussi du motif de rupture et de la situation économique. Pour les praticiens, il sera essentiel de suivre la publication de la loi, l’agrément de l’avenant et les textes d’application afin de sécuriser les pratiques de rupture conventionnelle à compter de l’automne 2026.