Loi Fraudes : quelles sont les nouvelles mesures prévues contre le travail dissimulé ?

La Loi Fraudes introduit plusieurs mesures relatives à la lutte contre le travail dissimulé et au recouvrement des créances sociales. Parmi les principales dispositions figurent l'élargissement de l'obligation de vigilance, le rétablissement de la flagrance sociale, l'exécution provisoire des contraintes et le renforcement des sanctions applicables.

Élargissement de l'obligation de vigilance aux maîtres d'ouvrage

L'obligation de vigilance prévue à l'article L. 8222-1 du Code du travail sera étendue aux maîtres d'ouvrage.

Cette mesure concerne la responsabilisation des acteurs intervenant dans les chaînes de sous-traitance.

Rétablissement du dispositif de flagrance sociale

Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé aura été établi ou transmis à l'organisme de recouvrement, l'agent chargé du contrôle pourra dresser un procès-verbal de flagrance sociale à l'encontre de la personne contrôlée.

Cette possibilité est prévue lorsque des circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sociale.

Exécution provisoire des contraintes en cas de travail illégal

Toute contrainte résultant de la constatation d'une infraction de travail illégal deviendra exécutoire de droit à titre provisoire.

Cette exécution provisoire s'appliquera même lorsqu'une opposition aura été formée par le débiteur.

Renforcement des sanctions en cas de travail dissimulé

La Loi Fraudes prévoit un renforcement des majorations de cotisations applicables en cas de travail dissimulé.

Le texte prévoit également une nouvelle peine complémentaire consistant au remboursement de la totalité des aides publiques perçues au titre du dernier exercice clos.

Ce qu'il faut retenir

Les principales mesures prévues par la Loi Fraudes sont les suivantes :

• Élargissement de l'obligation de vigilance aux maîtres d'ouvrage ;
• Rétablissement du dispositif de flagrance sociale ;
• Exécution provisoire des contraintes en cas de travail illégal ;
• Renforcement des majorations de cotisations en cas de travail dissimulé ;
• Création d'une peine complémentaire de remboursement de la totalité des aides publiques perçues au titre du dernier exercice clos.